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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. À propos de nous

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site WikiLerni l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire du site wikilerni.com :
Fabrice PENHOËT
4 rue du Capitaine Louis ROSSEL
56100 LORIENT
07 73 96 85 47
contact@wikilerni.com

Éditeur du site wikilerni.com :
Fabrice PENHOËT
4 rue du Capitaine Louis ROSSEL
56100 LORIENT
07 73 96 85 47
contact@wikilerni.com

Signes distinctifs :
Le nom de domaine wikilerni.com appartient à Fabrice PENHOËT.

Hébergement du site wikilerni.com :
Le site www.wikilerni.com est hébergé par ALWAYSDATA dont le siège social se trouve 91 rue du Faubourg Saint Honoré - 75008 Paris.

Fabrice PENHOËT exerce son activité sous le statut du portage salarial avec la société NODALYS, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 45 000€, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence, sous le numéro 483 180 808 00030, dont le siège social est : Lotissement l'Escapade Bâtiment E D7 N Hameau de Palette 13100 Le Tholonet, représentée par la société UP’N BIZ FINANCE, représentée par son président en exercice, M. Jérôme TARTING.

Les factures seront en conséquence établies au nom de webportage. Le porté est seul responsable de la bonne exécution de sa prestation et des services qu'il propose.

Le site WikiLerni propose les services suivants : Apprentissage en ligne via la proposition de lectures d'articles internet suivies de quizs permettant de tester ses connaissances.
Ce service est ouvert à toute personne, que vous soyez un particulier ou un professionnel.

2. Préambule

L’Éditeur du site invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par l'Éditeur du site à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV/CGU sont consultables à tout moment sur le site wikilerni.com.
Les utilisateurs et clients sont tenus de prendre connaissance des CGV/CGU avant la création de leur compte utilisateur et avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de l'Éditeur du site constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
"Commande" désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de l'Éditeur du site ;
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne ;
"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle ;
"Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
"Services" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par l'Éditeur du site à travers le présent Site ;
"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.wikilerni.com ;
"Éditeur du site" désigne l'Éditeur du site Fabrice PENHOËT, plus amplement désigné à l'article I des présentes ;
et "Utilisateur" désigne toute personne physique ou morale qui fait utilisation du Site.

4. Inscription

L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques.
L’utilisation des Services proposés sur le Site est conditionnée à l’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires, sans lesquels le service ne peut être délivré. A défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l'honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes à la réalité. Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. L'Éditeur du site ne sera en aucun cas tenu pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter l'Éditeur du site dans les plus brefs délais afin que ce dernier puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la fourniture de fausses informations, l'Éditeur du site se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Utilisateur enregistré contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site.
En cas de suppression d’un compte par l'Éditeur du site pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de l'Éditeur du site.

5. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par l'Éditeur du site ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. L'Éditeur du site ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par l'Éditeur du site à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
L'Éditeur du site se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Il s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
La prestation, objet des présentes, sera exécutée par le prestataire qui s’engage à réaliser les missions prévues en respectant une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il mettra en œuvre tout son savoir-faire afin de réaliser la mission qui lui est confiée le Client.

6. Commandes

Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur s’est inscrit sur le Site. L’Utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte peut choisir de souscrire un abonnement prémium. Il peut confirmer et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton “Commander" après avoir accepté les CGV/CGU en cochant la case prévue à cet effet. Cette validation constitue une preuve du contrat de vente.
Il devra ensuite renseigner ses coordonnées de facturation ainsi qu'un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et l'Éditeur du site.
La finalisation de la Commande implique l'acceptation des prix et des modalités de réalisations des prestations telles qu'indiquées sur le Site. Une fois sa Commande passée, le Client en recevra confirmation par courrier électronique. Cette confirmation fera le récapitulatif de la Commande et des informations relatives à la réalisation de la ou des prestations.
En cas de défaut de paiement, d'adresse erronée du Client ou autre problème sur le compte du Client, l'Éditeur du site se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu. En cas d'impossibilité de réaliser la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique à l'adresse qu'il aura fournie à l'Éditeur du site. L'annulation de la commande de cette prestation et son remboursement seront dans ce cas effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
L’Éditeur du site pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées par l'Éditeur du site.

7. Délais et modalités de paiement

Le paiement de la prestation de service du Client pourra être effectué par paiement en ligne via le bouton « Paiement » du site d’Éditeur du site.
Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.
Le paiement en ligne peut être réalisé par Carte bancaire ou Compte Paypal.
En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l'Éditeur du site se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : l'Éditeur du site.
L'Éditeur du site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, il ne peut en aucun cas être tenu responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de l'Éditeur du site est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Éditeur du site.
La prestation, objet des présentes, sera exécutée par le prestataire qui s’engage à réaliser les missions prévues en respectant une obligation de moyens, c’est-à-dire qu’il mettra en œuvre tout son savoir-faire afin de réaliser la mission qui lui est confiée par l’entreprise cliente.

9. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service. Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l'Éditeur du site, à l'adresse contact@wikilerni.com, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
Après examen de la réclamation, l'Éditeur du site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

10. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."
Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : contact@wikilerni.com
Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l'Éditeur du site de sa déclaration de rétractation.
Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l'Éditeur du site, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.

11. Traitement des données personnelles

L'enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client.
L’utilisation du Site vaut validation de la collecte du traitement des données nécessaires à son fonctionnement.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 qui prévoit que le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : contact@wikilerni.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au fonctionnement du Site, au traitement de sa Commande et à l'établissement de ses factures le cas échéant.

12. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations, notamment l’hébergement du site Internet ou le routage des courriers électroniques envoyés par le Site à ses Utilisateurs.
En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, l'Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l'Éditeur du site.
L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces informations et offres commerciales, en écrivant à l'adresse de l’Éditeur du site ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

13. Protection des données

L'Éditeur du site assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l'Éditeur du site à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

14. Cookies et stockage local

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l'Éditeur du site est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur ou encore d’utiliser le stockage local du navigateur internet de l'Utilisateur.
Ceci permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (login, email...). L’Utilisateur autorise expressément l'Éditeur du site à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie » et à utiliser le stockage local de son navigateur internet.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si cette désactivation systématique sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Modifications

L'Éditeur du site se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l'Éditeur du site par le biais du Site.
Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

16. Responsabilité

L'Éditeur du site ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l'Éditeur du site se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, l'Éditeur du site ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
La responsabilité de l'entreprise de portage salarial ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client ou en cas de force majeure. La force majeure est défini comme tout évènement imprévisible, irrésistible et résulte de circonstances extérieures aux Parties rendant impossible l’exécution du contrat au sens de l’article 1218 du Code civil. En cas de survenance d'un cas de Force Majeure, la Partie lésée s'engage à informer l'autre Partie au contrat. La suspension des obligations de chacune des parties au contrat du fait d'un cas de force majeure ne pourra être en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire un versement de dommages et intérêts. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l'exécution normale du contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, les Parties se rapprocheront afin de décider de l'avenir du contrat.

17. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'Éditeur du site et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

18. Information pré-contractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

19. Assurance Responsabilité Civile

Une garantie Responsabilité Civile est souscrite pour le compte du salarié porté pour les dommages provoqués dans l'entreprise cliente pendant l'exécution de la prestation. Cette garantie est souscrite sous le n°RCE1006 et sous le n°RC1006-PJ0116 auprès de la compagnie d'assurance HISCOX, immatriculée sous le numéro 524 737 681 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

20. La garantie financière de l'entreprise de portage salarial

La société AXA France IARD, Société Anonyme d’assurance immatriculée sous le 722 057 460 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche, 92727 NANTERRE CEDEX, est la compagnie d'assurance qui se porte caution de la société webportage dans le cadre de la garantie financière obligatoire aux termes de l'article L.1254-26 du Code du travail. En cas de défaillance de l'entreprise de portage salarial, la compagnie d'assurance AXA France IARD assurera le paiement des salaires et leurs accessoires, de l'indemnité d’apporteur d’affaire, des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou institutions sociales et des remboursements pouvant incomber à l’employeur en termes de charges sociales.